M. Jacques Myard

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Supprimer les alinéas 1, 2 3 et 4

Après le mot : « cérémonie », insérer le mot : « publique ».

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

Supprimer cet article.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : « le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pou

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article est ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er  du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9. –  Nul n’a de droit à l’enfant. »

Cet article est ainsi rédigé : "La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil."

Cet article est ainsi rédigé : "L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141 ‑ 2 du code de la santé publique."

Cet article est ainsi rédigé : "L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques."

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale  ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer le I. de cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer le premier alinéa.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Supprimer cet article.