M. Jacques MyardLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 18 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article consacre les effets de la filiation adoptive, et du mariage, pour les couples de même sexe.
Dans le même temps, il brise le principe d’unité du mariage - en excluant, logiquement la présomption de paternité et l’ensemble de la filiation biologique du « mariage homosexuel » -.
cet amendement est de cohérence avec la volonté de réserver le mariage aux couples composés d’un homme et d’une femme.