Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3564 Rejeté
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 18 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies
Dispositif
Supprimer le premier alinéa.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa n’emporte aucune espèce d’obligation, pour quiconque.
Par ailleurs, elle laisse entendre que le juge ne serait pas assez averti pour prendre en compte l’investissement personnel des adultes à l’égard de certains enfants, tel que désigné dans l’article 371‑4.
Le juge fait déjà place à un tiers, dans l’intérêt de l’enfant. Cela est satisfait par le Code civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.