M. Jacques Myard

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À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « représentent » le mot : « regroupent ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151‑1 » les mots : « ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofesionnel ».

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et qui ont fait une déclaration de candidature en application de l’article L. 2152‑3 ».

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « fonds, d’une part entre les organisations syndicales, et d’autre part entre les organisations d’employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ... (le reste sans changement)  ».

ARTICLE 16     A l’alinéa 39 de cet article, après les mots « à l’article L. 2135-1 » insérer les mots « et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, »

Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l’application du crit

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ».

Après le mot : « fixé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « à 25 %. ».

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l

À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « les entreprises et ».

À la première phrase de l’alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « , les organisations d’employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les e

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionn

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme pa

Supprimer les alinéas 17 à 22.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d’une opération d’aménagement d’ensemble d’un domaine boisé, antér

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes ; « - dans les périmètres de protecti

Le second alinéa de l’article 302  bis  ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont propriét

I. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des terrains de golf ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativeme

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I. – L’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est compl

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s’ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires

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L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les terrains de golf. ».

Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La Nation veille à favoriser la démographie, base des équilibres financiers de notre système de retraite, par une politique familiale active. ».

À l’alinéa 6, après le mot : « hommes, » insérer les mots : « de convergence entre les différents régimes de retraite, du privé et du public, ».

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Après l’article L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 482‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 482‑3‑1. –  Les baux des locataires, dont le patrimoine montre qu’ils sont devenus propriétaires d’un bien immobilier adapté à leurs besoins et capacités, au vu de l

À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , à l’exception des logements de fonction » sont remplacés par les mots : « ou à titre onéreux, sous réserve pour ceux occupés à titre onéreux, qu’ils soient mis à disposition des personnels ay

Après l’alinéa 24, insérer les dix alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « -dans les zones urbaines et à urbaniser ; « -dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystème

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Au II de l’article 13 bis, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par « deux ans ».

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I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le recours formé par l’usager contre le forfait post-stationnement dument notifié n’est pas assujetti au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet articl

Après la première phrase l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l’ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ».

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l’ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal fixé par décret. »

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