M. Maurice Leroy

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membre

Après la seconde occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres. »

Après la première occurrence du mot : « mixtes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départemental des ai

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑13 – 1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑13 – 1  – I. – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d’avis défavorable, la concertation prévue au deuxième alinéa se poursuit. « L

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4251-14-1. –  Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée à l’a

À l’alinéa 7, après le mot : «  territoire, », insérer les mots : « après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’État, ».

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. –  Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l’article L. 1111‑9‑1 du présent code font l’objet d’une concertation a

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »

Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ; 2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition d

La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi rédigé : « III. – La conférence territoriale de l’action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l’autorité

Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments e

Le chapitre IV du titre III du livre I er et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Avant le 1 er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs.

La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « et aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêté du président du conseil départemental ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 315‑7 est abrogé ; 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 315‑8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État », sont remplacés par les mots :

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du IV de l’article L. 5214‑16, à la première phrase du III de l’article L. 5216‑5, à la première phrase du dernier alinéa du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « tiers », sont inséré

À la première phrase du dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « d’ » est remplacée par les mots : « de plan local de l’ ».

Le 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, lorsque au moins un des avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, prévus au deuxième ali

À la première phrase du III de l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière de distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224‑7‑1 du présent code, ».

Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ».

Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une reconnaissance dérog

Substituer aux alinéas 8 à 144 les cent dix-neuf alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « – Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l’élaboration d’un

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes. La commission départementale de la coopé

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 2121‑4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l’article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des ser

I. – Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées de départements conformément au tableau suivant : » II.  –  En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l'alinéa suivant : «  Nouvelles régions Départements Alsace-Lorraine

Supprimer cet article.