Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 414 Rejeté
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d’une stratégie partagée prenant en compte les réalités du territoire.
Il est par conséquent nécessaire que les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents soient associés à l’élaboration du SRDEII car il n’est pas concevable que les orientations régionales s’imposent à eux sans qu’ils n’aient participé à leur définition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.