Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 402 Retiré
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 4 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
À la première phrase du III de l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d’assurer en commun des services concourant à l’exercice des compétences de leurs collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes d’accéder à des économies d’échelle dans des domaines techniques le plus souvent inaccessibles aux communautés.
Le présent amendement a donc pour objet de sécuriser juridiquement la base légale des syndicats mixtes de mutualisation informatique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.