Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 417 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 19 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251-14-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée à l’article L. 4251‑13.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité pour la région de conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.