M. Jean-Yves Le Déaut

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis A. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 9  bis  A  (nouveau) . Comité consultatif national d’éthique ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

I. – L’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  c)  Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits, dans les conditions définies aux  a et  b . » II. – Les charges qui pourraient résulter pou

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début de la seconde phrase du b du 15° de l’article L. 5121‑1, le mot : « Ils », est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les g

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début de la seconde phrase du b) du 15° de l’article L. 5121‑1, le mot « Ils », est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les groupes

Supprimer les alinéas 3 à 6

I. – Après le III de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III bis . – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationa

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 95.

Rédiger ainsi cet article : [Réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs] I. - L’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifiée : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remp

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du 2° de l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». « II. – L’article L. 54

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du 2° de l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». « II. – L’article L. 54

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre I er du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « Le principe d’innovation « Chapitre unique « Définition du principe d’innovation « Art. L. 131‑1. –  Dans l’exercice de leurs attributions respectives

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre I er du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « Le principe d’innovation « Chapitre unique « Définition du principe d’innovation « Art. L. 131‑1. –  Dans l’exercice de leurs attributions respectives

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre I er du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D’INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d’innovation «  Art. L. 131‑1.  – Dans l’exercice de leurs attributions resp

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II  bis . – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II  bis . – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « V. Au sixième alinéa du d) du 2° de l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : «  ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur cons

Rétablir le paragraphe IV dans la rédaction suivante : « IV. L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : «  En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’Etat, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’

Après la seconde occurrence du mot : « énergétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « manifeste par rapport à la consommation devant résulter d’une utilisation du bâtiment conforme à celle sur la base de laquelle la réglementation thermique a été établie. »

Après la seconde occurrence du mot : « énergétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « manifeste par rapport à la consommation devant résulter d’une utilisation du bâtiment conforme à celle sur la base de laquelle la réglementation thermique a été établie. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat » les mots : « les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat » les mots : « les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui en saisissent l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui en saisissent l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement ».

Rédiger l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 4°  bis  Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et piloter ses

Rédiger l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 4°  bis  Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et piloter ses

Supprimer cet article.

Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 122‑8 du code de la consommation est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑8‑1 . – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une con

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le président d’une assemblée parlementaire peut », les mots : « Les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les projets d’actes législatifs et réglementaires qui concernent le secteur de la construction. Cet avis est public. « L’autorité admini

La section 3 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de l'énergie est complétée par un article L. 713-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 713-3 . – Tout contrat de travaux et ou de prestations qui vise à une amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou un group

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑8‑1 . – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment,

Après le mot : « appropriée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à un dépassement manifeste de la consommation énergétique conventionnelle telle qu’elle résulterait d’une utilisation conforme à celle sur la base de laquelle la réglementation thermique a été établie » .

À l’alinéa 26, rétablir le VI dans la rédaction suivante  : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aide

Compléter l’alinéa 2 par les mots: « , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement ».

Après le mot : « importants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme techniquement et économique pertinente, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de co

Le deuxième alinéa de l’article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par les mots : « , en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».

Le premier alinéa de l’article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des commissions compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques inclut une appréciation sur l’opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, da

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu’une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l’attribution de subve

Après le titre II du livre 1 er du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d’innovation « Chapitre II « Conditions d’application « Art. L. 130‑2.  – Le principe d’innovation est facteur de développement des connaissances scientifiques et de

Après l’article L. 311‑2 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑1. –  Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l’article 5 de la Charte de l’environnement mettant en jeu une

Après le titre II du livre I er du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d’innovation « Chapitre I er « Définition du principe d’innovation « Art. L. 130‑1.  – Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu’une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l’attribution de subve

Après l’article L.311-2 du code de justice administrative, il est inséré l'article L.311-2-1 ainsi rédigé : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l’article 5 de la Charte de l’environnement mettant en jeu une innovation, à savoir