Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 589 Non soutenu
M. Jean-Yves Le Déaut SRCet 2 cosignataires· PO702808· déposé le 10 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis B · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les projets d’actes législatifs et réglementaires qui concernent le secteur de la construction. Cet avis est public.
« L’autorité administrative s’écarte, en partie ou en totalité, de l’avis du conseil supérieur par une décision dûment motivée, notifiée au conseil supérieur pour publication dans son rapport annuel d’activité. »
Exposé sommaire
Retour à la rédaction de l’Assemblée nationale, donnant plus de consistance aux avis du conseil supérieur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.