M. Thierry Lazaro

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou r

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; ».

Au début du III du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 H dans la rédaction suivante : «  Art. 575 H . – Les tabacs manufacturés et les produits assimilés, en vertu du code de la santé publique, sur le contenant d

Au III du chapitre IV du titre III de la 1 ère partie du livre 1 er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé :   " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est rédigée une mention sanitaire da

Au III du chapitre IV du titre III de la 1 ère partie du livre 1 er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé :   " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est apposée une mention sanitaire ré

Après les mots «  réductions de prix », ajouter les mots « correspondantes et leur objet ».

Après les mots «  Les conditions générales de vente », insérer les mots « opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur, ».

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des

Supprimer l'article 36 bis

Substituer à l’alinéa 10, les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l’issue de ce délai, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l’amende et émettre un titre de perception correspon

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tari

Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l’objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des

Après l’article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile «  Art. L. 330-4 . – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui po

À l’alinéa 48, après le mot : « agrée », ajouter les mots : « ou déclaré » et après le mot « objet » remplacer les mots « services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » par « services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ».

À l’alinéa 14, après le mot : « familles », supprimer les mots : «à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ».

L’article L. 213‑1 du code de la consommation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter leur réparation, afin de rendre inévitable leur re

Rédiger ainsi cet article : «  L’article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : «  Art. L.  311‑17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». »

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de m

Après l’article L. 321‑6 du code de la route, sont insérés cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : «  Art. L. 321‑7 . – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement eu

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑5 . – Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les g

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 14 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».

À l’alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ».

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « un conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites. ».

Au dernier alinéa de l’article 564 decies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , les cigarettes électroniques et les ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 70 à 78.

Supprimer les alinéas 59 à 69.

À l’alinéa 50, substituer à la référence : « 226‑1 » la référence : « 226‑10 »

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant sa mise en œuvre. »

Supprimer l’alinéa 42.

Supprimer les alinéas 40 à 58.

Supprimer l’alinéa 34.

Supprimer l'alinéa 33.

Supprimer l'alinéa 30.