Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 149 Retiré
M. Thierry Lazaro LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Il est normal que le parlementaire soit le premier informé de la publication de son patrimoine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.