Economie : consommation · consommation
Amendement n° 35 Non soutenu
M. Thierry Lazaro LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2013· sort le 28 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».
Exposé sommaire
L’établissement d’un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour les PME/TPE. Il n’apparaît par ailleurs pas strictement nécessaire à l’appréciation des conditions dans lesquelles a été conduite la négociation.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Thierry Lazaro, Bernard Perrut, Josette Pons, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.