M. Bernard Gérard

Après l’article L. 243‑7‑7 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 243‑7‑8.  – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’ell

À l’article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et transmission par l’employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu » sont supprimés.

L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commiss

L ’article L. 242‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu’un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement in

Après le premier alinéa de l ’article L. 1332‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation »

Au deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du code du travail, après le mot : «  calculée à raison d’un jour », est inséré le mot : « travaillé » .

I. Au premier alinéa de l’article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : «  Une convention ou un accord de branche étendu  », sont remplacés par les mots : « Une convention ou un accord de branche, ou d’établissement ». II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce complément

Après l’article L. 1222‑6 du code du travail, sont insérés la division, l’intitulé et l’article suivants : « Section 2 bis  : Modification du contrat de travail pour motif personnel Article L. 1222‑6 bis Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travai

À l’article L 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « décisions explicites », sont insérés les mots : « ou implicites ».

L’article L 243‑6‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Tout cotisant a la faculté de solliciter de l’organisme de recouvrement dont il dépend son interprétation sur une situation de fait au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et aux co

L’ article L 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244‑2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations ».

Après l’article L. 243‑7‑7 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : « Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu’elle concerne une entre

Après l’article L. 243‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑13 ainsi rédigé : « Dès lors qu’un redressement porte sur un non respect d’une limite d’exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule

L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement ne pourra être effectué au titre d’un assujettissement effectué   à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’intéressé a été faite de b

L’article L 243‑12‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’absence d’observations lors d’un contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification à moins que le cotisant n’ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. »

L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la Commiss

Après l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 243-6-5 ainsi rédigé : « A l’issue de la procédure contradictoire et avant l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure prévu à l’article L 244-2, les réclamations concernant les relations d’un organisme

Le second alinéa de l’article 302  bis  ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont propri

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une évaluation à l’occasion » les mots : « est sanctionnée dans le cadre ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en cas d’accident de la circulation ».

À l’alinéa 3, après le mot : « formation », insérer les mots : « théorique et pratique aux gestes de survie que constituent l’alerte des secours, la protection des lieux et le traitement de la détresse respiratoire et des hémorragies ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 721 est abrogé ; « 1°  bis  Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article 721‑1, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de

L’article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d’incarcération sans aménagement de peine possible. ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu’au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si l’auteur des faits n’est pas incarcéré sur l’ensemble de la période entre la décision d’ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l’ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l’auteur, reconnu coupable d’atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d’efforts sérieux de la personne condamnée en vue d’indemniser, s’il y a lieu, la ou les victimes des infractions. ».

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ».

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s’il estime qu’elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance moti

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions indiscutables à une réinsertion réussie ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts » les mots : « vise à sanctionner le condamné et à pr

L’article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et d’indemnisation des victimes, » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé.

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article 721‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du condamné à qui il a été accordé une réduction de peine, le juge de l’application des peines peut être

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime ; partie civile. ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 721 est abrogé. 2° L’article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Supprimer l' alinéa 7.

L’article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I.  Au deuxième alinéa, après les mots « réadaptation sociale », sont insérés les mots « et d’indemnisation des victimes, » ; II.   Le 6 ème alinéa est supprimé.

Après le 5 ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure de libération est conditionnée à la justification d’efforts sérieux de la personne condamnée en vue d’indemniser, s’il y a lieu, la ou les victimes des infractions »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l' alinéa 2, supprimer les mots : « sans les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, » ».

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en v

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de m

I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 59.