Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 442 Non soutenu
M. Bernard Gérard LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le caractère automatique de la libération sous contrainte en cas de dépassement du délai d’examen crée un risque inacceptable de remise en liberté de condamnés sans aucun contrôle de leurs garanties de réinsertion.
Le présent amendement demande donc la suppression de l’alinéa 7.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.