Amendement n° 3 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une évaluation à l’occasion » les mots : « est sanctionnée dans le cadre ».

Amendement de rétablissement du texte adopté par le Sénat. Dans l’exposé sommaire de l’amendement adopté par la commission des Lois, le Gouvernement considère que le fait qu’un examen « sanctionne » l’acquisition d’une compétence comme un terme « inadapté et qui pourrait susciter des incompréhensions ». On peut rappeler que sanctionner a deux significations proches mais distinctes : « punir par une sanction », mais aussi « confirmer, approuver légalement ou officiellement ». Un examen, comme celui du permis de conduire, ne débouche pas sur une évaluation et une notation entre 0 et 20, mais bien sur la vérification officielle qu’une compétence est maitrisée – et le permis peut être délivré – et non sur une évaluation des qualités du conducteur sur une échelle. Aussi le terme « sanctionner » semble plus précis et adapté à la présente situation que le terme « évaluer ». C’est pourquoi le présent amendement se propose de rétablir le texte adopté par le Sénat.