M. Jean-Louis Dumont

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 421‑1, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De construire, ou acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302‑5 détenus par l’organisme, des logeme

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Après l’article 25 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L 433-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :   Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-Franc

I. – L’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. – L’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi

I. - L’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié : Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ». II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi mod

Supprimer cet article.

Le septième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : « 2° L’article 31 est abrogé ; ».

L'article 1 er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».

Le deuxième alinéa de l'article 18 est supprimé.

Après l’alinéa 3 de l’article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73‑609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. »

L’article 575 E  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux propo

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. ».

I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1 er  janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due conc

Supprimer cet article.

Au quatrième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99‑1172 du 30 décembre 1999, les mots : « Pour 2010, 2011 et 2012, » sont remplacés par les mots : « pour 2015, 2016, 2017 et 2018 ».

Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers,

Le troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :   « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe

Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés :   Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, les disposi

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année  : « 2019 »  ; 2° Le même article L. 2335‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2015, le

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1 e

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois cette disposition ne s’applique pas, pendant la période d’occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d’un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. ».

Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l’unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers » ; 2° Au second alinéa, le mot : « unanime » est supprimé.

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique » sont remplacés par les mots : « le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes » ; 2° Les deux dernière

Au troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts, les mots : « résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Ce taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique » sont remplacés

ARTICLE 47   I. - A l’alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « III. - La perte de recettes pour

I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II  bis . – Le code forestier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 321-13, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». « 2° À l’article L. 322-1 : « a)  Au premier alinéa, les mots : « contrib

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de la part proportionnelle et de la part spécifique » sont remplacés par les mots : « proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes » ; 2° Les deux dernières colonnes du tab

Les alinéas 1 et 2 de l’article 575 A du code général des impôts, ainsi que le tableau de l’alinéa 2, sont ainsi rédigés : Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au t

Le troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de

Article additionnel     L’article 1609 nonies C du Code général des impôts est ainsi modifié :   Dans le premier paragraphe du 1bis du V, les mots « statuant à l’unanimité » sont remplacés par les mots « statuant à la majorité des deux tiers ».   Dans le second paragraphe du 1bis du V

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Champagne-Ardenne » les mots : « Nord-Pas-de-Calais ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa14.

Supprimer l’alinéa 14

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - Picardie ».

I. – Aux treizième et quatorzième alinéas et à la fin de la seconde phrase du quinzième alinéa de l’article 1384 A, à la fin de la dernière phrase des premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D du code général des

I. – L’article 1388  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Au titre des impositions établies en 2015, l’abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire, la commune, l’établissement publ

L’article 1388 bis du code général des impôts est modifié comme suit : 1.    Au I, après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi N.2014-173 du 21

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opération », insérer le mot : « programmée ».

A l’alinéa 4 ajouter, après le terme « opération » le mot « programmée »

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’ob

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ».

À l’alinéa 16, après la référence : « 17 » insérer la référence : « le I de l’article 17-1, ».

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 6 ° bis AA L’article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n°     du     pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les modalités de désignation par le représentant de l’État dans le département, d’un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d’assurer l’enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pou

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 129‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l’occupant locataire qui lui en confie le mandat exprès, d’install

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. ».