Amendement n° II-784 Retiré

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1 er  janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat. ».

Dans l’agenda 2015‑2018 signé entre l’État et l’USH, et dans l’objectif de soutenir l’accession sociale à la propriété, est visé « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat ». L’objectif poursuivi est de sécuriser le projet du locataire-accédant afin qu’il ait de la visibilité, à la date où il lèvera l’option, sur l’existence du PTZ et sur ses modalités. Le présent amendement vise à permettre au locataire-accédant de bénéficier de la réglementation du PTZ applicable à la date où il a signé son contrat de location-accession. Ainsi, quelle que soit la date à laquelle il lèvera l’option, il sera assuré de l’existence d’un PTZ et de ses modalités d’application. En revanche, l’offre de prêt restera émise par l’établissement de crédit à la date de levée d’option. La situation personnelle du ménage (notamment sa composition ou ses ressources) restera appréciée à cette date, ce qui permettra au ménage de bénéficier d’un PTZ adapté à sa situation actuelle et non pas calculé sur sa situation antérieure. Afin de limiter de lourds développements informatiques, la rémunération des établissements de crédit pour ce type de PTZ sera calculée sur la base de la courbe des taux en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession. D’ores et déjà, aujourd’hui, la courbe des taux est appréciée à la date d’émission de l’offre de prêt, qui peut intervenir plusieurs mois, voire plusieurs années, avant le déblocage effectif des fonds.