Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE100 Non soutenu
M. Jean-Louis Dumont SRCet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
L'article 1 er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.