Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 192 Non soutenu
M. Jean-Louis Dumont SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après la référence :
« 17 »
insérer la référence :
« le I de l’article 17-1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il s’agit d’harmoniser les dispositions de la loi pour tous les logements Hlm, le I de l’article 17 I ne s’appliquant pas aux logements Hlm non conventionnés, il n’a pas lieu de s’appliquer non plus aux logements Hlm conventionnés.
Le I de l‘article 17 I ne concerne en effet que les logements privés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.