M. Patrick Devedjian

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la régio

I. – Supprimer l’alinéa 2. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entrep

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une frac

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés des C et D ainsi rédigés : « « C. – L’article 1586 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les

I. –  Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-Fran

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine e

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-Franc

L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalit

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les personnes enregistrées dans le cadre de ces interventions ont le droit de demander une copie des enregistrements auxquels il a été procédé dans un délai de six mois. « L’envoi d’une copie de l’enregistrement auquel il a été procédé dans

I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis  Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l’article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d’instruction, peut autoriser par

L’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L

Après l’alinéa 1 er , insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er , il est inséré un article 100 A ainsi rédigé : «  Art.   100-A.  – I. – Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d’une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le troisième alinéa de l’article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d’un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s’il y existe préalablem

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumis

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention » les mots : « président du tribunal de grande instance ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l’article 224 ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l’instruction, saisi par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquell

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »

Après le mot : « légal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et d’un avocat. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Le secret des échanges entre un avocat et son client est protégé contre toute tentative d’interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation ou de captation de données dans le cadre pénitentiaire.

Le premier alinéa de l’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En raison de la protection du secret professionnel, les échanges et les conservations entre un avocat et un détenu qu’il représente ou est amené à représenter ne peuvent faire l’ob

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son u

Après le mot : « accompagner », la fin de l’article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , et en informe obligatoirement l’avocat de la personne perquisitionnée quand il est connu. »

Supprimer l'alinéa 18.

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : «  Art. 61 ‑3. - Toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu’elle a participé en tant qu’auteur ou compli

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 100 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention,

L’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « domiciles, », sont insérer les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques , » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et corres

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d’un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s’il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant présumer que l’avocat participe ou a participé à l

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706‑95 est complété par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; »

I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « instruction », insérer les mots : «  et après un débat contradictoire avec le bâtonnier  » II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il est prévu un recours du bâtonnier auprès du juge des libertés et

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, subs

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au premier alinéa afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l’avocat de la personne perquisitionnée. »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d’une communauté d’a

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territo

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « - un siège par conseil d’arrondissement ; « - les autres sièges pour le conseil de Paris. « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseillers métropol

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « - un siège par conseil d’arrondissement ; « - les autres sièges pour le conseil de Paris. « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseillers métropol

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant  : «  c bis ab) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois après la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République » et les mots : « avant