Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-1109 Non soutenu
M. Patrick Devedjian LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement et de la Dotation de solidarité urbaine et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux financiers au sein de la Métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Damien Abad, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Jean-Christophe Fromantin, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Lionnel Luca, Martial Saddier, André Santini, Jean-Charles Taugourdeau, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.