Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL98 Retiré
M. Patrick Devedjian LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 22 est très contestable puisqu’elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d’instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont bénéficie déjà le Parquet.
Cet article confie ainsi au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l’Homme met en doute l’impartialité du ministère public pendant l’enquête puisque ce même ministère public représente ensuite l’accusation à l’audience (CEDH, Moulin c/ France, 23 novembre 2010).
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.