Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2919 séance | 23/05/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à | Rejeté |
| 2918 séance | 23/05/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 1er ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie et ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation intégrant le déploiement des soins d’accompagnement conformément à la stratégie décennale prévue au présent article. » | Rejeté |
| 2917 séance | 23/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 1er ter Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
Mesures nouvelles 178 212 194 192 188 194 150 210 200 244 222 » | Adopté |
| 2916 séance | 23/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 1er ter I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des soins d’accompagnement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« les soins palliatifs | Rejeté |
| 2915 séance | 23/05/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 21 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en p | Sans sort A discuter |
| 2914 séance | 23/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 21 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions visant à conforter les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en le dotant d’une base législative. | Sans sort A discuter |
| 2913 séance | 23/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 1er bis Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernemen | Tombé |
| 2912 séance | 23/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 4 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du | Rejeté |
| 2911 séance | 23/05/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 1er bis À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« définit l’affectation des moyens correspondants »
les mots :
« les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. » | Adopté |
| 2910 séance | 23/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« et, de manière distincte de ceux des soins palliatifs, ». | Tombé |
| 2909 séance | 23/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 4 Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :
« Promouvoir »
les mots :
« Informer sur ». | Tombé |
| 2908 séance | 23/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 1er bis Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soin | Tombé |
| 2907 séance | 23/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« En accédant à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec son autorisation » | Rejeté |
| 2906 séance | 23/05/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. » | Adopté |
| 2905 séance | 23/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.
III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de l | Adoptéscrutin public |
| 2904 séance | 23/05/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’offrir »
les mots :
« de garantir ». | Adopté |
| 2903 séance | 23/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article PREMIER I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et d’accompagnement »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’offrir »
les mots :
« de garantir ».
IV. – En conséquence, supprimer l | Rejeté |
| 2902 séance | 23/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | TITRE Ier Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er :
« Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs ». | Tombé |
| 2901 séance | 23/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | TITRE Ier Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er :
« Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs » | Tombé |
| 2900 séance | 23/05/2024 | Émeline K/Bidi GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 3 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. | Tombé |
| 2899 séance | 23/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 4 Supprimer l’alinéa 7. | Non soutenu |
| 2896 séance | 23/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un plan personnalisé d’accompagnement »,
les mots
« une planification anticipée des soins futurs ». | Tombé |
| 2887 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la pers | Non soutenu |
| 2886 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne | Non soutenu |
| 2885 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du r | Non soutenu |
| 2884 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 8 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La personne peut aussi demander, directement, ou à travers ses directives anticipées ou sa personne de confiance, que la substance létale soit administrée par une personne volontaire désignée lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ou par le profe | Sans sort A discuter |
| 2883 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 8 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6, lorsqu’il en a été désigné une et que la personne ne peut plus exprimer directement sa volonté mais que celle-ci se manifeste à travers ses directives anticipées rédigée | Sans sort A discuter |
| 2882 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 8 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou si une personne de confiance est désignée conformément à l’article L. 1111‑6. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque | Sans sort A discuter |
| 2881 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 7 I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confi | Non soutenu |
| 2880 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 6 I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, ou l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 »
II.– En conséquence, complé | Non soutenu |
| 2879 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 5 I. – À la première phrase l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne de confiance, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Lorsque la demande de recourir à l’aide à mourir e | Non soutenu |
| 2878 séance | 23/05/2024 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Accompagnement des malades et fin de vie | Article 1er quater À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement »
les mots :
« , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » | Non soutenu |
| 5559 séance | 22/05/2024 | André Chassaigne GDR-NUPES | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 8 Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pê | Adopté |
| 5478 séance | 22/05/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 9 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. »
les mots :
« de mettre en œuvre un diagnostic modulaire de l’exploitation pour les cédants et les nouveaux | Rejeté |
| 5477 séance | 22/05/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 9 À l’alinéa 6, après le mot :
« celui-ci, »
insérer les mots :
« ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, ». | Rejeté |
| 5476 séance | 22/05/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 9 Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en particulier en accompagnant les exploitants à la sollicitation des aides de la politique agricole commune ». | Rejeté |
| 5475 séance | 22/05/2024 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 9 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un module d’accompagnement numérique aux démarches administratives. » | Rejeté |
| CL31 lois | 21/05/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Constitutionnaliser la sécurité sociale | Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et peut participer à sa gestion. » | Rejeté |
| AS24 soc | 21/05/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de créer un statut de parent isolé. | Rejeté |
| AS23 soc | 21/05/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être intégrées »
les mots :
« peut être intégrée ». | Adopté |
| AS22 soc | 21/05/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« seule en état de grossesse »
les mots :
« célibataire, divorcée ou séparée ». | Adopté |
| AS21 soc | 21/05/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants »
les mots :
« pension alimentaire ». | Adopté |
| AS20 soc | 21/05/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 523‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« 373‑2‑2 du code civil ». | Adopté |
| AS19 soc | 21/05/2024 | Édouard Bénard GDR-NUPES | Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371‑2 du code civil ». | Adopté |
| AC11 cedu | 21/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales | Article PREMIER Au troisième aliéna, après la seconde occurrence du mot :
« dans »,
insérer le mot :
« toutes ». | Adopté |
| 283 séance | 20/05/2024 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ». | Sans sort En traitement |
| 282 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Après l’alinéa 41, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syn | Sans sort A discuter |
| 281 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syndicales représentativ | Sans sort A discuter |
| 253 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Supprimer l’alinéa 18. | Sans sort Retiré |
| 252 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis À l’alinéa 33, après le mot :
« identité »
insérer les mots :
« et l’indépendance ». | Sans sort A discuter |