Amendement n° 281 Sans sort

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syndicales représentatives un accord, au sens de l’article l’article L. 2232‑11 du code du travail, relatif à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans le fonctionnement des rédactions des différents services. »

Cet amendement prévoit que la société France Médias élabore avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans le fonctionnement des rédactions des différents services.