Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales · Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
Amendement n° AS19 Adopté
M. Édouard Bénard GDR-NUPES· Commission des affaires sociales· déposé le 21 mai 2024· sort le 22 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371‑2 du code civil ».
Exposé sommaire
L'article 3 de la proposition de loi vise à exclure les pensions alimentaires et l'allocation de soutien familial des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnalisées au logement (APL). Or, en l'état actuel du droit, l'ASF est déjà exclue du barème; cette précision est donc inutile car satisfaite. Le présent amendement propose ainsi de la supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.