Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 47 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 20 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 46 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 19 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 45 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 18 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 44 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 43 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 BIS F Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restaura | Non soutenu |
| 42 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 BIS E Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑31‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il | Non soutenu |
| 41 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 BIS D Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fix | Non soutenu |
| 40 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 BIS C Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1 . – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondisseme | Non soutenu |
| 39 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 BIS B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution … (le reste sans changement) » ;
« 2° Il | Non soutenu |
| 38 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 BIS A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour | Non soutenu |
| 37 séance | 12/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
« 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement dél | Non soutenu |
| 10 séance | 12/01/2017 | André Santini UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 28 À l’alinéa 25, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , ou dans les communes limitrophes, ». | Non soutenu |
| CD96 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 TITRE VIII
INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS
En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels | Non soutenu |
| CD95 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 TITRE VII
TRAVAUX MINIERS
L’article L. 162-11 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-11 . – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclar | Rejeté |
| CD94 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 7 TITRE VII
TRAVAUX MINIERS
L’article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1 . – Les travaux d’exploration ou d’exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant comp | Retiré |
| CD93 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire »,
les mots :
« le destinataire ». | Tombé |
| CD92 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai mentionné au premier alinéa ». | Rejeté |
| CD91 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 22 :
« Aux termes de ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. » | Retiré |
| CD90 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » | Rejeté |
| CD89 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 1° Après le mot :
« concertation »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
2° Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants :
« 1° Un représentant de l’État ;
« 2° Un collège d’élus assurant la rep | Tombé |
| CD88 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. » | Rejeté |
| CD87 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 1° Substituer aux alinéas 6 à 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 114-1 . – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public facultative pour l’instruction des demandes de titres miniers d’exploration.
« Cette procédure peut être engagée par le représentant | Rejeté |
| CD86 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 1° Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« d’exploration » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou l’exploitation ». | Rejeté |
| CD85 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD84 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 Supprimer l’alinéa 14. | Tombé |
| CD83 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À l’alinéa 19, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ». | Tombé |
| CD82 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À l’alinéa 17 :
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit » ;
2° Substituer aux mots :
« le justifient »,
les mots :
« l’imposent ». | Tombé |
| CD81 po419865 | 11/01/2017 | Bertrand Pancher UDI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article PREMIER Après l’article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3 – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code d | Retiré |
| CL72 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 nonies Supprimer cet article. | Retiré |
| CL71 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 quater Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL70 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 45 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL69 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 decies Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| CL68 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 sexies Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL55 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 40 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL54 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 37 septies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL53 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 37 quinquies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL52 po59051 | 09/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 37 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 21 séance | 09/01/2017 | François Rochebloine UDI | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 11 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive. | Retiré |
| 20 séance | 09/01/2017 | François Rochebloine UDI | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 11 L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La pratique occasionnelle n’est pas soumise à la présentation d’un certificat médical. » | Retiré |
| 6 séance | 09/01/2017 | Maina Sage UDI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ». | Rejeté |
| 5 séance | 09/01/2017 | Maina Sage UDI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ». | Rejeté |
| 4 séance | 09/01/2017 | Maina Sage UDI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » | Rejeté |
| CL45 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis F dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la r | Non soutenu |
| CL44 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis E dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditio | Non soutenu |
| CL43 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis D dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les cond | Non soutenu |
| CL42 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’ar | Non soutenu |
| CL41 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis B dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l’attribution … (le reste sans changement) » ;
2° | Non soutenu |
| CL40 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Articles 16 bis A à 16 bis F Rétablir l’article 16 bis A dans la rédaction suivante :
L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de l’article, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, p | Non soutenu |
| CL39 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de | Non soutenu |
| CL38 po59051 | 06/01/2017 | Arnaud Richard UDI | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivité | Sans sort Retiré |