Amendement n° 43 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. ». »

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.