Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° 20 Retiré
M. François Rochebloine UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 janvier 2017· sort le 12 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La pratique occasionnelle n’est pas soumise à la présentation d’un certificat médical. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever l’obligation de présenter un certificat médical lorsque la pratique de l’activité sportive est occasionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.