Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL71 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d’intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.