Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL68 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 sexies qui modifie l’article 22 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui prévoit des dispositifs exceptionnels permettant d’aménager plus efficacement les quartiers de gare .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.