Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 63 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 2 La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑22. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout mo | Rejeté |
| 62 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-22 . – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement | Rejeté |
| 61 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑22 . – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement | Rejeté |
| 60 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ». | Sans sort Irrecevable |
| 59 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l’interdiction de l’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement | Adopté |
| 57 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques du remplacement de l’usage du dioxyde de carbone dans les établissements d’abattage par des méthodes d’étourdissement causant moins de s | Adopté |
| 56 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des recommandations sur les possibilités de mise en œuvre de l’arrêt de l’abattage des animaux sans étourdissement, de façon à évaluer la faisabilité de l’introduction de méth | Rejeté |
| 55 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« vétérinaires »,
insérer le mot :
« indépendants ». | Tombé |
| 54 séance | 09/01/2017 | Laurence Abeille NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« et des recommandations ». | Tombé |
| 14 séance | 09/01/2017 | Sergio Coronado NI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 9 ‑ 4 . – Les magistrats ou fonctionnaires chargés de mettre en mouvement l’action publique ont pour obligation de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de la déclencher dans un délai raisonnable ». | Retiré |
| 13 séance | 09/01/2017 | Sergio Coronado NI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l'alinéa 25, supprimer les mots :
« ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, ». | Retiré |
| 12 séance | 09/01/2017 | Sergio Coronado NI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« toute manœuvre caractérisée »
les mots :
« plusieurs manœuvres ». | Retiré |
| 11 séance | 09/01/2017 | Sergio Coronado NI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 16. | Retiré |
| 7 séance | 09/01/2017 | Eva Sas NI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal s’applique aux faits commis moins de six ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et après l’entrée en vigueur de la | Retiré |
| CE22 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 114‑2 . − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation. La composition des groupements participatifs d’information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par | Rejeté |
| CE21 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 6 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les dommages environnementaux tels qu'ils sont définis à l'article 1246 du code civil. » | Sans sort Irrecevable |
| CE20 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« vote du ». | Rejeté |
| CE19 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ». | Retiré |
| CE18 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 A la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ». | Adopté |
| CE17 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Modifier ainsi l’alinéa 22 :
1° À la première phrase, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » ;
2° À la deuxième phrase, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». | Retiré |
| CE16 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quarante-cinq ». | Rejeté |
| CE16 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles | Article 9 Au II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « l’article L. 325‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les aidants familiaux ». | Retiré |
| CE15 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. » | Rejeté |
| CE14 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 114‑2 . – La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation.
« Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants :
« 1° U | Retiré |
| CE13 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 A l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ». | Rejeté |
| CE12 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« facultative ». | Rejeté |
| CE11 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 Supprimer l’alinéa 19. | Rejeté |
| CE10 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ». | Adopté |
| CE9 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. » | Retiré |
| CE8 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« envisagées »,
le mot :
« retenues ». | Retiré |
| CE7 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 2 À la première phrase de l’article L. 132‑6 du code minier, substituer au mot :
« obtenir »,
les mots :
« avoir le droit de demander ». | Rejeté |
| CE6 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article PREMIER Après l’article 1 er , insérer la division suivante :
« TITRE LIMINAIRE
« PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 er bis :
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3 . − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le resp | Adopté |
| CE5 po419610 | 06/01/2017 | Michèle Bonneton NI | Energie : adaptation du code minier à l'environnement | Article 8 Après l’article 8, insérer la division suivante :
« TITRE VII
« DÉFINITION ET INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS
Article 9 :
Sont considérés comme des hydrocarbures non conventionnels :
1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui seraient piégés dans la roche-mère ;
2° L | Retiré |
| 3 séance | 06/01/2017 | Isabelle Attard NI | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article 3 Supprimer les alinéas 5 et 6. | Adopté |
| 7 séance | 21/12/2016 | Brigitte Allain NI | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 2 À compter du 1 er juillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, à circuler sur le territoire français. | Rejeté |
| 324 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution transport territoriale
« Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuve | Sans sort Irrecevable |
| 323 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 48 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 322 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 23 Après l'alinéa 5, ajouter les alinéas ainsi rédigés :
II-. Le code général des impôts est complétée par un article 1011 quater ainsi rédigé :
« 1° Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception | Sans sort Irrecevable |
| 321 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l’alinéa 77. | Non soutenu |
| 320 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A À la septième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur | Non soutenu |
| 319 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l'alinéa 3. | Non soutenu |
| 318 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 571 000 »
le montant :
« 615 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention | Non soutenu |
| 317 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 15 Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivant :
" V- Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution transport territoriale
« Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territo | Sans sort Irrecevable |
| 316 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 11 bis À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er janvier 2017 »
la date :
« 1er juin 2017 ». | Tombé |
| 315 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 11 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au septième alinéa, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 46,45 ». » | Sans sort Irrecevable |
| 314 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5 bis . Si, pour un même logement et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % | Non soutenu |
| 313 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 7 I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des sommes versées aux organismes agréés mention | Sans sort Irrecevable |
| 312 séance | 13/12/2016 | Eva Sas NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 4 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 18° de l’article 81 et à la fin du 18° bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d’épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergéti | Sans sort Irrecevable |
| 241 séance | 13/12/2016 | Michèle Bonneton NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 61 Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ;
« b) À la troisième phrase, l’année : | Non soutenu |
| 239 séance | 13/12/2016 | Michèle Bonneton NI | Budget : loi de finances 2017 | Article 60 I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa | Sans sort Irrecevable |