Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE12 Rejeté
Mme Michèle Bonneton NIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 6 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« facultative ».
Exposé sommaire
L’information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique et permettent une meilleure acceptation des projets par les populations. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l’objectif et l’efficacité des mesures de participation du public en rendant systématique la « procédure renforcée d’information et de concertation » prévue au présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.