Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CE10 Adopté
Mme Michèle Bonneton NIet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 6 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est souhaité qu’un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l’impact, notamment sur l’environnement et la santé des activités relevant du code minier est important. Par cet amendement, nous proposons que la puissance publique précise les obligations des exploitants ayant reçu un titre minier dans un cahier des charges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.