Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
19 séance	26/10/2026	Sandrine Lalanne EPR	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisagées afin de renforcer l’information des personnes verbalisées dans le cadre des procédures d’amendes forfaitaires délictuelles.	Sans sort A discuter
18 séance	26/10/2026	Sandrine Lalanne EPR	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles, Au titre, substituer aux mots : « abroger le » les mots : « affaiblir la réponse pénale et judiciaire par l’abrogation du ».	Sans sort A discuter
17 séance	26/10/2026	Sandrine Lalanne EPR	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un indicateur d’exécution global des amendes forfaitaires dellictuelles.	Sans sort A discuter
16 séance	26/10/2026	Sandrine Lalanne EPR	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une potentielle évolution du code de procédure pénale visant à permettre aux procureurs de la République saisis d’une contestation d’une amende forfaitaire délictuelle d’opt	Sans sort Retiré
15 séance	26/10/2026	Monique Griseti RN	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
14 séance	26/10/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Compléter cet article par les trente-cinq alinéas suivants : « II. – Le VIII de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est abrogé. « III. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 222‑33‑1‑1 est abrogé ; « 2° L’article 311‑3‑1 est abrogé ; « 3° Les deux derniers alin	Sans sort A discuter
13 séance	26/10/2026	Gabriel Tomatis RN	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
12 séance	26/10/2026	Lisette Pollet RN	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
11 séance	26/10/2026	Marie-France Lorho RN	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
10 séance	26/10/2026	Sandrine Lalanne EPR	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	23/10/2026	Paul Christophle SOC	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 495-18 du code de procédure pénale, les mots : « soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit » sont supprimés. »	Sans sort A discuter
8 séance	23/10/2026	Paul Christophle SOC	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable si l’intéressé ne reconnaît pas les faits ou exprime son opposition à la mise en œuv	Sans sort A discuter
7 séance	23/10/2026	Paul Christophle SOC	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 495-20 du code de procédure pénale, les mots : « et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alin	Sans sort A discuter
6 séance	23/10/2026	Paul Christophle SOC	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à toute disposition législative contraire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle prévue à la présente section ne peut être mise en œuvre que pour les dél	Sans sort A discuter
4 séance	23/10/2026	Ian Boucard DR	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, de deux amendes forfaitaires délictuelles devenues définitives pour un même délit ou pour des délits d	Sans sort A discuter
3 séance	23/10/2026	Ian Boucard DR	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article 495‑17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet, au cours des douze mois précédents, de deux amendes forfaitaires délictuelles devenues	Sans sort A discuter
2 séance	23/10/2026	Ian Boucard DR	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	22/10/2026	Michaël Taverne RN	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CL9 lois	20/10/2026	Thomas Portes LFI-NFP	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Compléter cet article par les vingt-huit alinéas suivants : « II. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 222‑33‑1‑1 est abrogé ; « 2° L’article 311‑3‑1 est abrogé ; « 3° Les deux derniers aliénas des articles 313‑5, 322‑1 et 431‑22 sont supprimés ; « 4° Le deuxième alinéa d	Adopté
CL8 lois	16/10/2026	Paul Christophle SOC	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	16/10/2026	Paul Christophle SOC	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL6 lois	16/10/2026	Paul Christophle SOC	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL5 lois	16/10/2026	Paul Christophle SOC	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à toute disposition législative contraire, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle prévue à la présente section ne peut être mise en œuvre que pour les dél	Rejeté
CL4 lois	15/10/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL3 lois	15/10/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique I. – Les amendes forfaitaires délictuelles établies avant l’entrée en vigueur de la présente loi et n’ayant pas fait l’objet d’un paiement intégral sont annulées de plein droit, y compris lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de recouvrement en cours. II. – Les mentions relatives aux amendes fo	Rejeté
CL2 lois	15/10/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique I. – Au 17° de l’article 775 du code de procédure pénale, les mots : « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 » sont supprimés. II. – Les mentions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles fi	Rejeté
CL1 lois	14/10/2026	Michaël Taverne RN	Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté

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