Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles · Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Amendement n° CL7 Sans sort
M. Paul Christophle SOCet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2026· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.