Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1154 séance	10/07/2026	Caroline Yadan EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « au moins tous les trois » les mots : « tous les deux ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer aux mots : « au moins tous les trois » les mots : « tous les deux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 183, substit	Tombé
1153 séance	10/07/2026	Caroline Yadan EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – À l’alinéa 65, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 166. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l	Tombé
1152 séance	10/07/2026	Caroline Yadan EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots	Rejeté
1151 séance	10/07/2026	Caroline Yadan EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – Substituer aux alinéas 81 à 83 les trois alinéas suivants : « 1° Le salarié ne bénéfice pas du maintien de sa rémunération ; « 2° L’agent public ne conserve ni sa rémunération ni le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827‑1 du code général de la	Tombé
1150 séance	10/07/2026	Jean-Victor Castor GDR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1149 séance	10/07/2026	Yaël Ménaché RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 ter Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Les établissements et services mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code de l’action sociale et des familles disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour se conformer à l’obligation d’inscription mentionn	Sans sort Retiré
1148 séance	10/07/2026	Yaël Ménaché RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 ter Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort Retiré
1147 séance	10/07/2026	Yaël Ménaché RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 ter Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour une structure mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'organiser un séjour de rupture hors du territoire national en méconnaissance du présent article est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture administrati	Sans sort Retiré
1146 séance	10/07/2026	Yaël Ménaché RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 ter Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le fait, pour une structure mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'organiser un séjour de rupture hors du territoire national en méconnaissance du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le	Sans sort Retiré
1145 séance	10/07/2026	Yaël Ménaché RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 ter Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œuvre initiale d'un séjour de rupture est subordonnée à l'accord exprès des titulaires de l'autorité parentale, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. »	Sans sort Retiré
1144 séance	10/07/2026	Yaël Ménaché RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 ter Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance en application d'une décision judiciaire, le renouvellement du séjour de rupture au‑delà de la durée initiale de trois mois est porté à la connaissance du juge des enfants, qui peut s'y opposer	Sans sort Retiré
1143 séance	10/07/2026	Yaël Ménaché RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 ter Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance en application d'une décision judiciaire, le renouvellement du séjour de rupture au‑delà de la durée initiale de trois mois est subordonné à l'avis conforme du juge des enfants. »	Sans sort Retiré
1142 séance	10/07/2026	Yaël Ménaché RN	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 Compléter cet article par les trois alinéa suivants : « VIII. – Les contrôles des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année. « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le	Sans sort Retiré
1141 séance	10/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1140 séance	10/07/2026	Jean-Victor Castor GDR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1139 séance	10/07/2026	Alix Fruchon DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2 . – Les responsables légaux des élèves accueillis dans le cadre d’activités périscolaires, qu’elles relèvent ou non des dispositions	Non soutenu
1138 séance	10/07/2026	Alix Fruchon DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 10 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et doit être spécialement motivée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une associat	Tombé
1137 séance	10/07/2026	Alix Fruchon DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 5° Définir des modalités de maintien des liens avec des membres de la famille non mis en cause, lorsqu’ils concourent à l’intérêt supérieur de l’enfant. »	Tombé
1136 séance	10/07/2026	Alix Fruchon DR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1135 séance	10/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 Après l’alinéa 167, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis A Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑1 . – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est c	Tombé
1134 séance	10/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots : « une incapacité est constatée » les mots : « sa capacité n’est pas établie ». II. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 150, supprimer les mots : « , dans l’attente qu’il y soit mis fins dans les	Tombé
1133 séance	10/07/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 Après l’article L. 313‑13‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑13‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑13‑4. – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1 est institué. Il détermine : « 1° Les	Adoptéscrutin public
1132 séance	10/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 I. – A la fin de l’alinéa 153, substituer aux mots : « nul ne peut diriger ou intervenir au sein d’un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire ou participer à une activité organisée en lien avec celui-ci, à titre professionnel ou associatif, s’il fait l’objet d’une des inca	Tombé
1131 (Rect) séance	10/07/2026	Jean-Victor Castor GDR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 11‑2 du code de procédure pénale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».	Adopté
1130 séance	10/07/2026	Véronique Riotton EPR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 6 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1129 séance	10/07/2026	Jean-Victor Castor GDR	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 Compléter l’alinéa 292 par les deux phrases suivantes : « La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres professionnels ou agences régionales de santé) doivent être informées du r	Tombé
1128 séance	10/07/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.	Tombé
1127 séance	10/07/2026	Laurent Mazaury LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « physique ou mentale ».	Rejeté
1126 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1125 séance	10/07/2026	David Taupiac LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1124 séance	10/07/2026	David Taupiac LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1123 séance	10/07/2026	David Taupiac LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative », insérer les mots : « , y compris de manière inopinée, ».	Adopté
1122 (Rect) séance	10/07/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.	Tombé
1121 séance	10/07/2026	David Taupiac LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur ».	Tombé
1120 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 I. – A la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation » les mots : « l’éditeur du système d’information, du service ou de l’outil numérique concerné » II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 9 par les mots : «	Tombé
1119 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1118 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 4 Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »	Adopté
1117 séance	10/07/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 bis Supprimer cet article.	Rejeté
1116 séance	10/07/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 7 ter Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 321‑5. – Le séjour de rupture est une modalité d’accompagnement éducatif ayant pour objet la remobilisation du mineur par son éloignement temporaire de son cadre de vie habituel pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mo	Sans sort Retiré
1115 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « progressive », insérer les mots : « , préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ».	Adopté
1114 séance	10/07/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
1113 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 Après la quatrième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle recueille, lors d’un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l’expression de l’enfant sur les conditions de son accueil. »	Adopté
1112 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , après information du mineur capable de discernement et recueil de son expression, ».	Rejeté
1111 séance	10/07/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 11 ter Supprimer cet article.	Rejeté
1110 séance	10/07/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 Supprimer les alinéas 5 et 6.	Rejeté
1109 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « , après l’audition du mineur capable de discernement ».	Adopté
1108 séance	10/07/2026	Laurent Mazaury LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « six semaines ».	Rejeté
1107 séance	10/07/2026	Laurent Mazaury LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 3 I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou », le mot : « , puis » II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots : « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’acti	Tombé
1106 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre de toute procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental engagée en application de l’article 381‑1 du code civil, de toute décision d’accueil de suppléance parentale prise en application de l’article L. 221‑2-8 du code	Tombé
1105 séance	10/07/2026	Constance de Pélichy LIOT	Projet de loi relatif à la protection des enfants	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « venir », insérer les mots : « , réalisée à l’issue d’au moins un entretien avec chacun des parents, sauf impossibilité de les joindre ou refus de leur part, ».	Tombé

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