Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
4 séance	21/07/2026	Xavier Albertini HOR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 29 I. – Après l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823‑2, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du na	Adopté
3 séance	21/07/2026	Xavier Albertini HOR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 25 Alinéa 21 Supprimer cet alinéa.	Adopté
2 séance	21/07/2026	Xavier Albertini HOR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 30 bis Alinéas 5, 10 et 13 Supprimer ces alinéas.	Adopté
1 séance	21/07/2026	Xavier Albertini HOR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7 I. – Après l’alinéa 56 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Le 7° du II de l’article L. 235‑1 est complété par les mots : « et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs » ; 1° quater Le 7° du II de l’article L. 235‑3 est complété p	Adopté
1 séance	15/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 quater Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 775 est ainsi modifié : a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ; b) Après le même 16°, il est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d	Adoptéscrutin public
1100 séance	10/07/2026	Michaël Taverne RN	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 19 I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.	Rejeté
1099 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Rejeté
1098 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».	Rejeté
1097 séance	09/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Rejeté
1096 séance	09/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tient compte, pour la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de la liberté d’aller et venir dont la personne a fait l’obj	Rejeté
1095 séance	09/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Compléter l’alinéa 15 par les mots : « non renouvelables ».	Rejeté
1094 séance	09/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Rejeté
1093 séance	09/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Rejeté
1092 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 19 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au même premier alinéa » les mots : « l’intrusion dans une zone non autorisée, la circulation dans un sens non autorisé et la densité trop importante de personnes ».	Rejeté
1091 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 19 À l’alinéa 4, substitue à l'année : « 2030 » l'année : « 2027 ».	Rejeté
1090 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l'alinéa 8.	Rejeté
1089 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l'alinéa 14.	Rejeté
1088 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l'alinéa 13.	Rejeté
1087 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l'alinéa 12.	Rejeté
1086 séance	09/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « récidive » insérer les mots : « et sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».	Rejeté
1085 (Rect) séance	09/07/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Supprimer les alinéas 2 à 13.	Tombé
1084 séance	09/07/2026	Christophe Marion EPR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1083 séance	09/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1082 séance	09/07/2026	Gouvernement —	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quatorze ».	Adoptéscrutin public
1081 séance	08/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Tombé
1080 séance	08/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 6 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».	Tombé
1079 séance	08/07/2026	Xavier Albertini HOR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « trois ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Rejetéscrutin public
1078 séance	08/07/2026	Xavier Albertini HOR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 7 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « trois ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejetéscrutin public
1077 séance	08/07/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « civil » insérer les mots : « est souscrit par une personne physique et ».	Rejetéscrutin public
1076 séance	08/07/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, le ministère de la Culture, les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales mettent en place une cartographie nationale visant à déterminer le nive	Rejetéscrutin public
1075 séance	08/07/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dont le risque de trouble à l’ordre public est attesté par le représentant de l’État, à l’appui de données matérielles, objectives et fiables comme la mesure des nuisances sonores ou l’évaluation de l’impact sur le cadre de vie des riverains, et qui doit emp	Rejetéscrutin public
1074 séance	08/07/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1073 séance	08/07/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ne saurait être incriminée au titre des dispositions prévues au présent article toute personne ayant accepté de mettre à disposition une parcelle non-productive de manière volontaire, à la condition que le maire ait été prévenu par écrit dans un délai	Rejetéscrutin public
1072 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1071 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de l’amende forfaitaire prévu au cinquième alinéa de l’article L. 332‑8 du code du sport entraîne automatiquement l’abrogation de la mesure fondée sur les faits précités et	Rejetéscrutin public
1070 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Hormis les cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes, l’obligation prévue au quatrième alinéa du présent article ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire ente	Rejetéscrutin public
1069 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
1068 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette mesure ne peut être prononcée pour ce motif qu’à la condition que la personne en faisant l’objet soit convoquée par l’autorité judiciaire à une audience pénale. »	Rejetéscrutin public
1067 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des injures publiques graves ou répétées ou ».	Adoptéscrutin public
1066 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans délai à l’interdiction administrative de stade. »	Rejetéscrutin public
1065 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette mesure ne peut être prononcée que si la procédure contradictoire préalable a été engagée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui en constituent le fondement. »	Rejetéscrutin public
1064 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121 1 et suivants du code des relations entre le public et l’administra	Rejetéscrutin public
1063 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles, cette interdiction peut faire l’o	Rejetéscrutin public
1062 séance	08/07/2026	Pierrick Courbon SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Rejeté
1061 séance	08/07/2026	Elsa Faucillon GDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 17 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.	Tombé
1060 séance	08/07/2026	Elsa Faucillon GDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 17 À l'alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident » Supprimer l'alinéa 2 : « L’enregistrement n’est pas permanent. »	Sans sort Retiré
1059 séance	07/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 Au début de l’alinéa 12, ajouter les mots : « Sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 50 heures ».	Rejetéscrutin public
1058 séance	07/07/2026	Roger Vicot SOC	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 2 À l’alinéa 27, après le mot : « récidive » insérer les mots : « et sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».	Rejetéscrutin public
1057 séance	07/07/2026	Nicolas Sansu GDR	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « un an » les mots : « un jour ».	Rejeté
1056 (Rect) séance	07/07/2026	Pouria Amirshahi ECOS	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens	Article 15 Supprimer l'alinéa 12.	Rejetéscrutin public

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