Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
12 séance	04/04/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article 1er ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur effets territoriaux de l’évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux.	Adoptéscrutin public
11 séance	04/04/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d’une offre d’enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l’ensemble du territoire des communes concernées. »	Adoptéscrutin public
10 séance	04/04/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « académique » insérer les mots : « et après consultation des représentants des parents d’élèves des communes concernées, ».	Adoptéscrutin public
9 séance	04/04/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	03/04/2026	Jorys Bovet RN	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « La commune souhaitant se retirer du regroupement doit proposer des modalités de transition garantissant la continuité du service public de l’éducation. Toutefois, une commune ne peut se retirer du regroupement si elle ne dispose que d’une seu	Rejeté
7 séance	03/04/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement », les mots : « les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ». II. –	Adopté
6 séance	03/04/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « construction », insérer les mots : « , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».	Adopté
5 séance	03/04/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « implantées sur leurs territoires ».	Adopté
4 séance	03/04/2026	Éric Michoux UDR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article 1er ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	02/04/2026	Maxime Michelet UDR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	02/04/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article 1er ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum.	Adoptéscrutin public
1 séance	02/04/2026	Christophe Proença SOC	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « construction, » insérer les mots : « l’investissement, ».	Rejetéscrutin public
AC14 cedu	31/03/2026	Géraldine Bannier DEM	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Au troisième alinéa, après le mot : « durée », insérer les mots : « , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution ».	Adopté
AC13 cedu	31/03/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi. II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises e	Adopté
AC12 cedu	31/03/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 est ainsi modifiée : a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal con	Adopté
AC11 cedu	31/03/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est eff	Adopté
AC10 cedu	31/03/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER I – Supprimer les alinéas 14 à 20. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.	Adopté
AC9 cedu	30/03/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : « Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. » « II. – Cette convention précise no	Adopté
AC8 cedu	30/03/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER I – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent être organisés soit par convention entre communes » les mots : « sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ». II – En cons	Adopté
AC7 cedu	30/03/2026	Pierre Henriet HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »	Adopté
AC6 cedu	26/03/2026	Maxime Michelet UDR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La capacité d’accueil appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal n’est pas opposable à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat d’association lorsque cette prise en charg	Tombé
AC5 cedu	26/03/2026	Sylvie Ferrer LFI-NFP	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC4 cedu	26/03/2026	Rodrigo Arenas LFI-NFP	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité de redensifier le maillage des établissements scolaires en zone rurale afin de limiter le temps de transport scolaire à 15 minutes maximum.	Rejeté
AC3 cedu	25/03/2026	Béatrice Piron HOR	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéas suivants : « Art. L. 212‑9‑2‑1. – Dans les regroupements pédagogiques intercommunaux comportant plusieurs sites d’enseignement relevant du premier degré, il est encouragé, dans la mesure du possible, de centraliser la direction administrative et pédagogiqu	Rejeté
AC2 cedu	24/03/2026	Roger Chudeau RN	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC1 cedu	24/03/2026	Roger Chudeau RN	Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après avis de l’inspecteur d’académie ou directeur académique des services de l’Éducation nationale ».	Tombé

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