Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 67 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« selon des modalités proportionnées à la taille de l’exploitation ». | Sans sort En traitement |
| 66 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis Supprimer l'article. | Sans sort En traitement |
| 65 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 Supprimer le mot :
« prévue ». | Sans sort En traitement |
| 64 séance | 24/11/2025 | Guillaume Lepers DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il ter . | Sans sort En traitement |
| 63 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 62 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis Il est interdit d’importer, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des produits agricoles ou des denrées alimentaires qui ont été obtenus selon des conditions de production ne respectant pas les exigences essentielles de la réglementation de l’Union européenne en matière de santé publiq | Sans sort En traitement |
| 61 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
"1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il ter . » ;
"2° Après ledit II bis , il est inséré un II te | Sans sort En traitement |
| 60 séance | 24/11/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant toute mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une sanction administrative, l’autorité de contrôle informe l’exploitant agricole des faits susceptibles de constituer un manquement et lui accorde un délai de régularisation d’a | Sans sort En traitement |
| 59 séance | 24/11/2025 | Anne-Sophie Ronceret EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrôles opérés dans les exploitations agricoles veillent à respecter un principe de proportionnalité tenant compte de la taille de l’exploitation, de la nature du manquement allégué et de la bonne foi présumée de l’exploitant. Toute demande de do | Sans sort En traitement |
| 58 séance | 24/11/2025 | Romain Baubry RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Rédiger ainsi le titre : « visant à détruire l’économie agricole française » | Sans sort En traitement |
| 57 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 24/11/2025 | Julien Brugerolles GDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la présence d’acétamipride dans les produits agricoles et alimentaires importés depuis les autres États membres de l’Union européenne. Ce rapport présente les filières agri | Sans sort En traitement |
| 55 séance | 24/11/2025 | José Gonzalez RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt p | Sans sort En traitement |
| 54 séance | 24/11/2025 | José Gonzalez RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas | Sans sort En traitement |
| 53 séance | 24/11/2025 | José Gonzalez RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1 . – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction adm | Sans sort En traitement |
| 52 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 51 séance | 24/11/2025 | Murielle Lepvraud LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit e | Sans sort En traitement |
| 50 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Après le 3 du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3° bis De lutter contre les surtranspositions qui freinent la compétitivité des agriculteurs français dans le marché européen et international ; ». | Sans sort En traitement |
| 49 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport présentant, pour l’agriculture, l’ensemble des normes pour lesquelles il existe une norme contradictoire. Il complète ce rapport de recommandations précises pour supprimer ces | Sans sort En traitement |
| 48 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« L’État veille à identifier et à supprimer les normes qui entrent en contradiction avec une autre norme. » | Sans sort En traitement |
| 47 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Rédiger ainsi le titre :
« visant à confirmer le droit en vigueur ». | Sans sort En traitement |
| 46 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Au titre, supprimer les mots :
« à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et ». | Sans sort En traitement |
| 45 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« complète »,
le mot :
« exhaustive ». | Sans sort En traitement |
| 44 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« claire »,
le mot :
« intelligible ». | Sans sort En traitement |
| 43 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2031. » | Sans sort En traitement |
| 42 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur l’agriculture biodynamique, les fondements scientifiques de ses principes et sa filiation avec des organisations pouvant présenter des risques de dérives sectaires. | Sans sort En traitement |
| 41 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un au Parlement un rapport présentant un bilan exhaustif des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par filière et l'état d'avancement des recherches desdites solutions pour les filière | Sans sort En traitement |
| 40 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis À l’alinéa 2, après la référence :
« article L. 253‑1 »,
insérer les mots :
« ou de boissons énergisantes ». | Sans sort Retiré |
| 39 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 253‑6-2. – Tout exploitant ou salarié agricole rattaché à l’agriculture biodynamique a droit à une informations claire, complète et scientifique sur le caractère ésotérique et les dérives sectaires de l’anthroposophie.
« Un décret, | Sans sort En traitement |
| 38 séance | 24/11/2025 | Robert Le Bourgeois RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis Au deuxième alinéa, après la référence :
« article L. 253‑1 »,
insérer les mots :
« comme les composés du cuivre, ». | Sans sort En traitement |
| 37 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices concrets de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur pour le monde agricole.
Ce rapport dét | Sans sort En traitement |
| 36 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences économiques de l’interdiction des importations de denrées alimentaires contenant de l’acétamipride sur la balance commerciale agricole de la France.
C | Sans sort En traitement |
| 35 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 34 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés ét | Sans sort En traitement |
| 33 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 32 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état des filières agricoles et agroalimentaires directement ou indirectement impactées par l’interdiction de l’acétamipride.
Ce rapport précise notamment :
| Sans sort En traitement |
| 31 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis A l'alinéa 2 , substituer au mot :
« complète »
le mot :
« exhaustive ». | Sans sort En traitement |
| 30 séance | 24/11/2025 | Christelle Minard DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis À l'alinéa 2, substituer au mot :
« claire »
le mot :
« explicite ». | Sans sort En traitement |
| 29 séance | 24/11/2025 | Antoine Golliot RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les agents ne sont pas autorisés à porter une arme lors de leurs interventions sur les terres, bâtiments ou installations à usage agricole, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par un risque avéré pour leur sécurité. » | Sans sort En traitement |
| 28 séance | 24/11/2025 | Jorys Bovet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« norme »,
insérer les mots :
« , ou sur une interdiction d’intrant sans solution alternative ». | Sans sort En traitement |
| 27 séance | 24/11/2025 | Jorys Bovet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« norme »,
insérer les mots :
« , ou sur une surtransposition ». | Sans sort En traitement |
| 26 séance | 24/11/2025 | Jorys Bovet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une norme européenne sur l’épandage, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. » | Sans sort En traitement |
| 25 séance | 24/11/2025 | Jorys Bovet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Au titre, substituer aux mots :
« interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice »
les mots :
« maintenir les dispositions destinées à lever les contraintes ». | Sans sort En traitement |
| 24 séance | 24/11/2025 | Jorys Bovet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés. | Sans sort En traitement |
| 23 séance | 24/11/2025 | Jorys Bovet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Le I de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l’Office français de la biodiversité ne sont pas autorisés à porter des armes dans l’exercice de leurs missions de contrôle des exploitations agricoles. » | Sans sort En traitement |
| 22 séance | 24/11/2025 | Sébastien Humbert RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de cette loi est rendu au Parlement. | Sans sort En traitement |
| 21 séance | 24/11/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Au titre, substituer aux mots :
« interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir »
le mot :
« conforter ». | Sans sort En traitement |
| 20 séance | 24/11/2025 | Christophe Bentz RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Rédiger ainsi le titre :
« Interdire l’importation de produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France ». | Sans sort En traitement |
| 19 séance | 23/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. | Sans sort En traitement |
| 18 séance | 23/11/2025 | Delphine Batho ECOS | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER L'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V – Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricol | Sans sort En traitement |