Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 60 Sans sort
Mme Anne-Sophie Ronceret EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant toute mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une sanction administrative, l’autorité de contrôle informe l’exploitant agricole des faits susceptibles de constituer un manquement et lui accorde un délai de régularisation d’au moins 30 jours, sauf danger grave ou imminent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un droit à l'erreur renforcé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.