Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC7 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ». | Adopté |
| AC6 (Rect) cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43. | Tombé |
| AC5 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. » | Adopté |
| AC4 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaill | Adopté |
| AC3 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ». | Rejeté |
| AC2 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ». | Non soutenu |
| AC1 cedu | 01/04/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ; | Rejeté |
| AE19 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. » | Adopté |
| AE18 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 47 par les mots :
« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels rete | Adopté |
| AE17 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; » | Adopté |
| AE16 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ». | Adopté |
| AE15 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43. | Adopté |
| AE14 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé ». | Adopté |
| AE13 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, il rédige un rapport détaillan | Adopté |
| AE12 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ». | Rejeté |
| AE11 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ». | Adopté |
| AE10 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ». | Rejeté |
| AE9 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« entre le 20 novembre 1815 et »,
le mot :
« avant ». | Rejeté |
| AE8 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ». | Adopté |
| AE7 afetr | 30/03/2026 | Sabrina Sebaihi ECOS | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fondamentaux ». | Rejeté |
| AE6 afetr | 27/03/2026 | Guillaume Bigot RN | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 115‑11‑1 . – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations su | Rejeté |
| AE5 afetr | 27/03/2026 | Guillaume Bigot RN | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 115‑11‑1. – La restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut être prononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose des capacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessaires à la conservation dans des c | Rejeté |
| AE4 afetr | 27/03/2026 | Jorys Bovet RN | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la France ou n’exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de la demande de restitution. » | Non soutenu |
| AE3 afetr | 27/03/2026 | Aurélien Taché LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer » » ; | Adopté |
| AE2 afetr | 27/03/2026 | Rodrigo Arenas LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 20 novembre 1815 »
la date :
« 1 er janvier 1534 ». | Sans sort Retiré |
| AE1 afetr | 27/03/2026 | Aurélien Taché LFI-NFP | Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 12. | Rejeté |