Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3490 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 24 quater Supprimer cet article.	Adopté
3489 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 sexdecies Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
3488 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 ter Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
3487 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 12 ter À l’alinéa 10, substituer au mot : « supprimé », les mots : « remplacé par la mention : « B. – » ».	Adopté
3486 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 12 quater À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ».	Adopté
3485 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 undecies I. – À l’alinéa 16, après le mot : « et » insérer les mots : « 3° et 4° du » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les 1° et 2° du II s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »	Sans sort Retiré
3484 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 quinquies À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 », les mots : « lendemain de la publication de la présente loi ».	Adopté
3483 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 16 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »	Adopté
3482 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 16 quinquies À la fin de l’alinéa 37, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 », l’année : « 1 er janvier 2027 ».	Adopté
3481 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 4 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2026. »	Retiré
3480 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 15 I. – Rétablir les I à IV de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : « 1° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : «	Rejetéscrutin public
3479 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 terdecies À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1 er janvier 2026 » les mots : « lendemain de la publication de la présente loi ».	Adoptéscrutin public
3478 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 25 undecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3477 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 20 À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot : « janvier » , le mot : « mars ».	Rejeté
3476 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 13 I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 421‑36 est ainsi modifié : « a) Au 1 er janvier 2026, l’article est ainsi modifié : « – Les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « « a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France a	Adopté
3475 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 17 I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 précitée, », les mots : « de l’article [21] de la loi n° du de finances pour 2026, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution. III	Adopté
3474 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 11 quater I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « sont ajoutés », les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « batteries », sont insérés ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « et de capteurs thermiques photovoltaïques ». III. – En conséquence, substituer à	Adopté
3473 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 21 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 322‑42, la référence : « L. 433‑4 » est remplacée par la référence : « L. 433‑10 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les six alinéas suivants : « a bis ) Au b du 1° de l’article L.	Adopté
3472 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 25 sexdecies I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le département de La Réunion, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Ce montant est déterminé par le département sur le territoire duquel les produits sont	Sans sort Retiré
3471 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 13 I. – Substituer aux alinéas 70 et 71 l’alinéa suivant : « – le dernier alinéa du a est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 : « 2° Au II, les mots : « des deux derniers al	Adopté
3470 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 7 ter I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « entre le 1 er janvier 2026 et le », les mots : « à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au ».	Adopté
3469 (2ème Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 18 I. – Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots : « au 1 er février 2026, » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, supprimer les mots : « au 1 er février 2027, » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’échéance déclarative de l’accise lorsque le g	Adopté
3468 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 13 I. – A l’alinéa 78, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er mars 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa 78, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « a, b et c du ».	Adopté
3467 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 8 I. – Rétablir le a de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « ii) Les mots : « communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑30 » sont remplacés par les mots : « d’	Tombé
3466 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 26 I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entités d’investissement dont les titres font l’objet d’une admission aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers, défini à l’article L. 421‑1 du code monét	Sans sort A discuter
3465 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le dernier montant prévu à la première phrase de l’alinéa précédent est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kil	Adopté
3464 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 24 I. – A l’alinéa 11, substituer à la date : « 31 décembre 2025 », l’année : « 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant : « 200 000 euros », le montant : « 750 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date : « 1 er	Adopté
3463 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 16 I. – Supprimer les alinéas 3 à 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « 1 er janvier 2026, à l’exception des 1° et 5°, qui s’appliquent à compter du ».	Adopté
3462 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 4 ter I. – À la fin, substituer aux mots : « un de ses associés ou », les mots « une entreprise qui est son associée ou » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »	Adopté
3461 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 65 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les a et b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C sont ainsi rédigés : « a) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D relative d’une part aux installati	Sans sort A discuter
3460 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 ter Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, à la seconde phrase du 5° de l’article L. 421‑1, au b du 3° de l’article L. 421‑4, à la seconde phrase du sixième alinéa d	Adoptéscrutin public
3459 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 30 I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « 21‑3 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » les mots : « 27‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ». II. – En conséquence, supprimer les a	Sans sort A discuter
3458 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 27 I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2028 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2030 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année : « 2032 », l’année : « 2034 ». VI.	Adoptéscrutin public
3457 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 30 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donnent », les mots : « La première délivrance d’un titre de séjour donne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « délivrée ». III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer	Sans sort A discuter
3456 séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3455 (Rect) séance	10/01/2026	Gouvernement —	Projet de loi de finances pour 2026	Article 3 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « capitaux, » le mot : « capitaux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, pour cette appréciation, une personne physique ou une société qui détient, dire	Rejetéscrutin public
3454 séance	10/01/2026	Frédéric Boccaletti RN	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
3453 séance	10/01/2026	Jean-Claude Raux ECOS	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
3452 séance	10/01/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi de finances pour 2026	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3451 séance	10/01/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
3450 séance	10/01/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
3449 séance	10/01/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
3448 séance	10/01/2026	Olivia Grégoire EPR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3447 séance	10/01/2026	Olivia Grégoire EPR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 36 I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 85 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – La perte de recettes pour l’Institut	Sans sort A discuter
3446 séance	10/01/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3445 séance	10/01/2026	Charles Fournier ECOS	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
3444 séance	10/01/2026	Agnès Pannier-Runacher EPR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 18 I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 : « Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz	Rejeté
3443 séance	10/01/2026	Françoise Buffet EPR	Projet de loi de finances pour 2026	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3442 séance	10/01/2026	Éric Ciotti UDR	Projet de loi de finances pour 2026	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3441 séance	10/01/2026	Christine Arrighi ECOS	Projet de loi de finances pour 2026	Article 29 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

19 510 résultats · page 5 / 391← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.