Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3482 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quinquies · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
l’année :
« 1 er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er janvier 2027.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.