Amendement n° 3469 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté

I. – Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « au 1 er  février 2026, »  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, supprimer les mots :  « au 1 er  février 2027, » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’échéance déclarative de l’accise lorsque le gestionnaire du réseau est en mesure de répercuter l’accise sur le consommateur d’électricité » les mots : « la facturation au consommateur d’électricité, lorsque le gestionnaire de réseau est en mesure de répercuter l’accise sur celui-ci. » » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 47, supprimer les mots : « Le 2°, ». V. – En conséquence, au même alinéa 47, substituer au mot : « à » les références : « 7°, 9°, 10° ». VI. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les 2° et 8° du I entrent en vigueur le 1 er  mars 2026 ; ».

Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la non-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 : - il maintient une entrée en vigueur au 1er janvier, désormais rétroactive, des baisses d’accise sur l’électricité pour les consommations des industries électro-intensives ; - il maintient, dès l’année 2026, le report d’un mois de l’indexation des tarifs d’accise sur l’électricité sur l’inflation, ce qui implique de neutraliser rétroactivement la hausse intervenue au 1er janvier ; - il reporte au 1er mars l’entrée en vigueur de l’alignement des tarifs de l’essence d’aviation sur l’essence traditionnelle et la mise à jour du renvoi à un texte européen. Il ajuste également la mesure de l’article relatif à la gestion fiscale des pertes dites non techniques, et plus spécifiquement l’aménagement de la règle de détermination des intérêts de retard qui courront jusqu’à la date de facturation et non jusqu’à l’échéance déclarative de l’accise.