Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3487 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« remplacé par la mention : « B. – » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.