Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
131 séance	12/02/2026	Yannick Neuder DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « En priorité, ».	Rejetéscrutin public
130 séance	12/02/2026	Yannick Neuder DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « continue », insérer les mots : « ,dès l’apparition des besoins liés à la maladie grave, et non exclusivement aux phases ultimes de la vie, ».	Rejeté
129 séance	12/02/2026	Yannick Neuder DR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , dans le respect de son rythme et de sa temporalité propre. ».	Rejeté
128 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue no	Adoptéscrutin public
127 séance	12/02/2026	Karine Lebon GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
126 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tou	Rejeté
125 séance	12/02/2026	Karine Lebon GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les	Rejeté
124 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les	Rejetéscrutin public
123 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , prenant en compte les spécificités du territoire et ».	Rejeté
122 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 6,substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « soins palliatifs ».	Rejetéscrutin public
121 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots : « fin de vie » les mots : « mise en œuvre des soins palliatifs »	Rejetéscrutin public
120 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 À l’alinéa 4 substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « dans la mise en œuvre des soins palliatifs »	Rejeté
119 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « dans la mise en œuvre des soins palliatifs »	Rejeté
118 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
117 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des agences régionales de santé » les mots : « de l’État dans le département ».	Rejeté
116 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
115 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
114 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».	Rejeté
113 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »	Rejeté
112 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »	Rejeté
111 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « constituent une réponse prioritaire à la souffrance et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante : « Les soins palliatifs ne peuvent être remplacés ou différés par aucu	Rejeté
110 séance	12/02/2026	Hanane Mansouri UDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».	Rejeté
109 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».	Rejeté
108 séance	12/02/2026	Karine Lebon GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « malade », insérer les mots : « , y compris dans les lieux de privation de liberté ».	Adopté
107 séance	12/02/2026	Karine Lebon GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « prennent en compte », le mot : « assurent la prise en charge ».	Adopté
106 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux per	Adopté
105 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer les mots : « , à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, ».	Tombé
104 (Rect) séance	12/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 16 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ».	Adopté
103 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante: « Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. »	Tombé
102 séance	12/02/2026	Karine Lebon GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Avant la première phrase de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. »	Tombé
101 séance	12/02/2026	Yannick Monnet GDR	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir »	Tombé
100 (Rect) séance	12/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 quater I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avec » insérer les mots : « le personnel dans ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot : « spécialisées » insérer les mots : « ou, le cas échéant, avec les personnes qui interviennent au domicile	Rejeté
99 séance	12/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 11 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « adaptée aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».	Rejeté
98 séance	12/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et adaptés aux spécificités et aux besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».	Non soutenu
97 séance	12/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « réévalués » insérer les mots : « et adaptés selon les spécificités et les besoins réels de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer, ».	Rejeté
96 séance	12/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tou	Rejeté
95 séance	12/02/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1	Tombé
94 séance	12/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en prenant en compte les spécificités de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».	Rejeté
93 séance	12/02/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et en prenant en compte les spécificités du territoire ».	Rejeté
92 séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les soins palliatifs » les mots : « , les soins palliatifs et le deuil. »	Rejetéscrutin public
91 séance	12/02/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les soins palliatifs » les mots : « , sur les soins palliatifs, sur la prise en charge de la douleur, sur l’accompagnement de la fin de vie, sur les dispositifs d’expression de la volonté des malades, sur l’accueil des personnes en situation de h	Rejetéscrutin public
90 séance	12/02/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
89 séance	12/02/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1	Tombé
88 séance	12/02/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Da	Rejetéscrutin public
87 séance	12/02/2026	René Pilato LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
86 séance	12/02/2026	René Pilato LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° À la prise en charge des activités sportives prescrites. »	Adoptéscrutin public
85 séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 6 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
84 séance	12/02/2026	René Pilato LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout	Rejetéscrutin public
83 séance	12/02/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 14 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de soins ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « et de soins ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « accompagnement » insérer	Rejetéscrutin public
82 séance	12/02/2026	Hadrien Clouet LFI-NFP	Soins palliatifs et d’accompagnement	Article 4 bis Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 1110‑9‑2. – I. – Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal acc	Rejetéscrutin public

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