Amendement n° 110 Rejeté

À l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs »,  insérer les mots : « incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».

Cet amendement vise à transformer une simple orientation politique en véritable obligation de planification, en érigeant le développement des unités de soins palliatifs en critère structurant des projets régionaux de santé. Il s’agit de garantir un maillage territorial effectif et équitable, afin que l’accès aux soins palliatifs ne relève plus d’une intention, mais d’un engagement opposable des pouvoirs publics.