Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° 113 Rejeté
Mme Hanane Mansouri UDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 18 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir strictement la proposition de loi dans son champ initial, exclusivement consacré aux soins palliatifs, et à prévenir toute extension susceptible d’ouvrir la voie à des dérives. Il s’agit de garantir la cohérence du texte et de préserver la finalité première du soin, sans y adjoindre des dispositifs qui en altéreraient l’esprit et l’équilibre.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Véronique Besse, Antoine Golliot, Marie-France Lorho, Maxime Michelet, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.