Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2004 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 6 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »	Sans sort Retiré
2003 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »	Sans sort Retiré
2002 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort sur demande médicalement organisée »	Sans sort Retiré
2001 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort délibérément provoquée »	Sans sort Retiré
2000 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'euthanasie active ou assistée »	Sans sort Retiré
1999 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à l'acte de donner la mort »	Sans sort Retiré
1998 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 A l'alinéa 13, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots: « au droit à la mort médicalement administrée »	Sans sort Retiré
1997 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à un acte létal médical ».	Sans sort Retiré
1996 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mise à la suppression médicalement assistée de la vie ».	Sans sort Retiré
1995 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mise à mort médicalement assistée ».	Sans sort Retiré
1994 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort provoquée ».	Sans sort Retiré
1993 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».	Sans sort Retiré
1992 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »	Sans sort Retiré
1991 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »	Sans sort Retiré
1990 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».	Sans sort Retiré
1989 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort sur demande médicalement organisée ».	Non soutenu
1988 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort délibérément provoquée ».	Sans sort Retiré
1987 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’euthanasie active ou assistée ».	Non soutenu
1986 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’acte de donner la mort ».	Non soutenu
1985 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort médicalement administrée ».	Non soutenu
1984 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à un acte létal médical ».	Non soutenu
1983 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».	Sans sort Retiré
1982 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mise à mort médicalement assistée ».	Sans sort Retiré
1981 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».	Sans sort Retiré
1980 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au droit à la mort provoquée ».	Sans sort Retiré
1979 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète. »	Sans sort Retiré
1978 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »	Sans sort Retiré
1977 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir rédigé sa demande en présence d’un officier public ou d’un notaire. »	Sans sort Retiré
1976 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »	Sans sort Retiré
1975 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une mesure de protection juridique comportant une représentation relative à la personne. »	Sans sort Retiré
1974 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un signalement pour vulnérabilité psychique dans les deux années précédentes. »	Sans sort Retiré
1973 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’antécédent de troubles de la personnalité. »	Sans sort Retiré
1972 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être sous traitement médicamenteux altérant les capacités de discernement. »	Sans sort Retiré
1971 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu un accompagnement psychologique pendant une durée minimale de trois mois. »	Sans sort Retiré
1970 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Être conscient au moment de l’acte d’aide à mourir. »	Sans sort Retiré
1969 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir exprimé de volonté anticipée contradictoire dans les cinq années précédentes. »	Sans sort Retiré
1968 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir changé d’avis sur la volonté de recourir à l’aide à mourir dans les cinq mois précédents. »	Sans sort Retiré
1967 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir réitéré la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. »	Sans sort Retiré
1966 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une information complète sur les soins palliatifs et d’un accompagnement pluridisciplinaire de la douleur. »	Sans sort Retiré
1965 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir été informé, par un médecin, des délais et modalités d’accès aux soins palliatifs dans son département. »	Sans sort Retiré
1964 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »	Sans sort Retiré
1963 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »	Sans sort Retiré
1962 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »	Sans sort Retiré
1961 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1960 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».	Sans sort Retiré
1959 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».	Sans sort Retiré
1958 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » les mots : « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversi	Sans sort Retiré
1957 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « résider de façon stable et régulière en France » les mots : « avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives »	Sans sort Retiré
1956 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».	Sans sort Retiré
1955 séance	18/06/2026	Gérault Verny UDR	Fin de vie	Article 4 À l’alinéa 6, après le mot : « stable » insérer les mots : « depuis au moins dix ans ».	Sans sort Retiré

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